ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société PIROUETTE, société à responsabilité limitée à associé unique dont le siège social se situe 52 rue de la Madeleine – 35410 Châteaugiron, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le numéro 921 816 948, représentée par Madame Mathilde Gilvestre en qualité de Gérant (Tél : 07.89.05.53.85 - Email : contact@boutique-pirouette.fr (le « Vendeur ») commercialise des vêtements, accessoires, jouets, décorations et linges de maison neufs à destination des enfants et des adultes (les « Produits »), à tout client consommateur tel que défini par l’article liminaire du Code de la consommation (le « Client ») sur le site internet www.eshop-pirouette.fr (la « Boutique en ligne »).

ARTICLE 2. OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à tout achat réalisé par le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV préalablement à la réalisation de son achat, lesquelles lui sont dès lors opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil et priment toute autre condition figurant dans un document quelconque. Les CGV pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur à la date dudit achat.

ARTICLE 3. VENTE DES PRODUITS

Le Client valide sa commande lorsqu’il clique sur « Valider mon panier », vérifie l’ensemble des renseignements et notamment tous les éléments utiles à la livraison et au paiement de sa commande puis accepte les présentes conditions générales de vente de la Boutique en Ligne. Après le paiement sécurisé un accusé de réception s’affiche et confirme l’enregistrement de sa commande. Un mail de confirmation lui est transmis à l’adresse mail indiquée par le Client lors de la commande.

Toute réclamation concernant les Produits doit être formulée auprès du Vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 1, dans les quatorze (14) jours à compter du jour de réception des Produits. Sous réserve des dispositions du Code de la consommation rappelées à l’article 5 ci-après, l’absence de réclamation formulée par le Client couvre tout vice apparent et/ou toute non-conformité apparente. Il appartient au Client de fournir toute justification nécessaire. Tout remplacement ou retour d’un Produit doit faire l’objet d’un accord préalable du Vendeur, cet accord n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité de sa part. En tout état de cause, le retour du Produit n'est acceptable que s’il est effectué dans l’emballage d'origine complet et en parfait état, c’est-à-dire sous réserve que le produit n’ait subi aucune détérioration, modification ou transformation pour quelque cause que ce soit. En cas de retour accepté par le Vendeur, ce dernier aura le choix soit de remplacer le Produit par un Produit similaire, soit de rembourser le Client du prix du Produit retourné.

ARTICLE 4. PRIX DES PRODUITS

Le prix des Produits est fixé par le tarif en vigueur au jour de l’achat. Ce tarif peut être modifié à tout moment par le Vendeur, les modifications étant applicables à la date indiquée sur le nouveau tarif. Les prix sont exprimés en euros et sont mentionnés toutes taxes comprises. Les éventuels frais supplémentaires à la charge du Client font l’objet d’une mention distincte. Le montant hors taxe et de la TVA est affiché dans l'étape 4 "Validation" lors de la validation du panier.

Les sommes dues par le Client doivent être réglées comptant lors de l’achat du Produit par carte bancaire ou à la boutique Pirouette située au 52 rue de la Madeleine à Châteaugiron si le Client choisit l'option "Retrait en boutique". Seule l’inscription effective des fonds sur le compte bancaire du Vendeur vaut complet paiement.

ARTICLE 5. GARANTIES APPLICABLES AUX PRODUITS

5.1. Garanties légales

De manière générale, le Vendeur s'engage à ce que les Produits soient en tout point conformes aux normes françaises et européennes en vigueur et à assurer leur commercialisation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le Vendeur est tenu à l’égard du Client des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Client peut mettre en œuvre les garanties légales en contactant le Vendeur, dont les coordonnées figurent à l’article 1.

5.2. Garantie commerciale

Selon l’article L221-18 et les suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et donc retourner tout Produit acheté, sans motif et sans pénalités à l’exception des frais de retour et sous réserve que le Produit n’ait pas été utilisé et soit en parfait état. Le Vendeur lui remboursera au prix de vente le Produit retourné.

La présente garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier des garanties légales prévues à l’article 5.1 ci-avant.

ARTICLE 6. EXPÉDITION & LIVRAISON

Les commandes passées sur la Boutique en ligne sont traitées et expédiées du mardi au samedi matin hors jours fériés et jours de congés, le Vendeur fait son maximum pour traiter et expédier les commandes au plus vite.

Les Produits peuvent être livrés uniquement en France et sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du passage de sa commande. Le Vendeur n’est pas tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Les livraisons sont effectuées par Colissimo à domicile avec signature ou en Colissimo Point de retrait (bureau de Poste ou relais & consignes PickUp) dans un délai de 1 à 5 jours selon l'option choisie à compter de l’expédition du colis par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.

Le Client peut également choisir la livraison directement à la boutique située au 52 rue de la Madeleine à Châteaugiron (35410).

ARTICLE 7. ASSURANCE

Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires d’une mise en jeu éventuelle de sa responsabilité civile dans le cadre de la vente des Produits.

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client est informé que des données personnelles (prénom, nom, adresse, email, numéro de téléphone, etc.) pourront être collectées par le Vendeur, responsable de traitement. Ces données personnelles peuvent être collectées lors de l’achat des Produits ou plus généralement dans le cadre de la relation commerciale existant entre les parties, et ce afin de permette au Vendeur d’exécuter ses obligations aux termes des CGV et/ou de répondre à une exigence légale ou réglementaire. Seul le Vendeur peut accéder aux données personnelles collectées. Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée de l’exécution de la relation commerciale. En cas de cessation de cette relation, elles peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour satisfaire aux obligations légales du Vendeur. Elles sont conservées sur des serveurs situés en Europe.

Le Client dont les données personnelles ont été recueillies par le Vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ces données, d’un droit d’interrogation, d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement des données et à la prospection et d’un droit à la portabilité des données. Il devra pour ce faire adresser une demande par email au Vendeur à l’adresse suivante : contact@boutique-pirouette.fr. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet « www.cnil.fr » ou par voie postale à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – 75334 Paris Cedex 07.

ARTICLE 9. DROIT APPLICABLE – LITIGE

Les CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client devra contacter le Vendeur pour lui faire part de ses réclamations par courrier ou email aux adresses figurant à l’article 1. A défaut d’accord entre le Vendeur et le Client, et sans préjudice des autres voies d’actions légales, le Client pourra faire appel gratuitement au médiateur de la consommation dans un délai maximal d’un (1) an à compter de l’envoi de sa réclamation au Vendeur. Le médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent ci-après, devra être saisi par écrit selon les modalités fixées par ce dernier :

        Association de Médiateurs Bretagne Ouest (AMBO)

12 rue Colbert, B37 – 56100 Lorient

mediation.conso@ambo.bzh

https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/

A défaut de règlement amiable, le Client pourra saisir les juridictions compétentes, à savoir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.